Conditions Générales de Vente

&

Règlement Intérieur

Conditions Générales de Vente

Art. 1- L’ORGANISME DE FORMATION:


FORMA SELECT est un organisme de formation professionnelle continue dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le n° 11
94 08960 94 auprès du préfet de l’Ile de France. Les présentes conditions générales d’inscription et de vente s’appliquent à toutes
les formations dispensées.


Art. 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES:


Les actions de formations professionnelles sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction des objectifs
déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en oeuvre ainsi que le processus
permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. La participation aux formations implique de la part du client que
les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre la
formation.


Art. 3 – INSCRIPTION:


Les demandes d’inscription sont effectuées en retournant le devis ou la convention de formation professionnelle, dûment
complétée, signée et tamponnée, soit par retour de mail, soit par courrier à l’adresse FORMA SELECT 14 rue du Castel 94800
Villejuif. Un acompte de 30% est demandé pour valider votre inscription à notre session de formation. L’inscription sera prise en
compte uniquement si toutes ses clauses sont respectées. Les prérequis doivent être satisfaits au moment de l’inscription. Aucune
dérogation ne sera accordée. Les demandes incomplètes ne seront par traitées. Celles par téléphone ne sont pas acceptées. La
convention (ou devis) de formation professionnelle, doivent être datée et signée par une personne habilitée et revêtu du cachet de
l’entreprise ou de l’organisme. Elle peut être accompagnée du bon de commande de l’entreprise ou de l’organisme. L’ensemble des
documents doivent nous parvenir 4 semaines avant le début du stage. Les acomptes peuvent être reçus par chèque à l’ordre de
FORMA SELECT ou par virement. Le solde du paiement de la prestation est à régler à réception de la facture.


Art. 4 - LIMITATION DES EFFECTIFS:


Pour permettre un bon fonctionnement pédagogique sauf conditions spécifiques à certaines formations, l’effectif des participants à
un stage est limité à 12 stagiaires.


Art. 5 - REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS:


Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté. Les remplacements de stagiaires sont
admis 3 semaines avant le début du stage, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous
réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. En cas d’absence d’un stagiaire, sans remplacement par une autre
personne du même profil, de son entreprise ou de son organisme, FORMA SELECT facture la totalité du coût pédagogique; il en est
de même en cas de départ d’un stagiaire au cours du stage.
Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement, si elles sont reçues au plus tard 3 semaines avant le début
du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50% du
montant total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de
la participation au développement de la formation professionnelle. FORMA SELECT se réserve la possibilité d’annuler un stage en
raison d’effectif insuffisant. Dans le cas d’une annulation de la part de FORMA SELECT concernant une formation intra l’acompte
perçu sera immédiatement restitué. FORMA SELECT se réserve le droit de reporter, de modifier le lieu de son déroulement ou le
choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.


Art. 6 – COÛT:


Le coût ne concerne que les frais pédagogiques, il s’agit d’un coût HT, majoré de la TVA en vigueur.


Art. 7 - PAIEMENT / FACTURATION:


Dans le cas d’une formation groupée : le paiement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité avant le début de formation.
Dans le cas contraire, FORMA SELECT se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation. Les chèques sont encaissés le dernier
jour de la formation, les virements devront être reçu (ou bien un justificatifs du virement) avant le premier jour de formation
Dans le cas d’une formation intra : Un acompte de 30% est demandé à l’inscription et s’effectue par chèque bancaire, postal ou
virement bancaire à l’ordre de FORMA SELECT. Les chèques sont encaissés le dernier jour de la formation, les virements devront
être reçu (ou bien un justificatifs du virement) avant le premier jour de formation. Le solde du montant de la formation est exigé à réception de la facture (à la fin de la formation); pour tout retard de paiement FORMA SELECT se verra dans l’obligation d’appliquer
les pénalités de retard que prévoit la loi.
Dans le cas d’une prise en charge par l’intermédiaire d’un OPCA, FORMA SELECT fournira l’ensemble des documents demandés dans
les meilleurs délais mais en aucun cas ne sera tenu responsable d’un éventuel refus de la part de l’OPCA concernée. Dans ce cas le
client devra s’acquitter des sommes dues auprès de FORMA SELECT. Dans le cas d’une demande de subrogation de la part du client,
si pour quelques raisons que ce soit l’OPCA concernée ne finance pas la formation, l’entreprise stagiaire devra s’acquitter de la
totalité de la facture.
A l’issue de la formation FORMA SELECT transmettra par courrier une facture acquittée du montant du coût pédagogique
accompagné de l’attestation de fin de formation.


Art. 8 - OBLIGATIONS DU STAGIAIRE:


Le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. Il s’oblige à fréquenter avec assiduité le stage de
formation auquel il est inscrit, s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition.
Il est entendu que les absences reconnues non valables ne sont pas autorisées.


Art. 9 – ÉVALUATION:


A l’issue de la formation, FORMA SELECT délivre au stagiaire ayant réussi les tests d’évaluation, une attestation de fin de formation
mentionnant les connaissances acquises, la nature et la durée de la formation. Il lui sera demandé de compléter une évaluation
qualitative de la formation qu’il suivi.


Art. 10 - HÉBERGEMENT / RESTAURATION:


FORMA SELECT ne prend en charge ni les repas, ni les frais de déplacements ni l’hébergement des stagiaires.

Règlement Intérieur

établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail

ART. 1

– Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par FORMA
SELECT et ce pour la durée de la formation suivie, pour les formations ayant lieu dans des locaux, loués, mis à disposition ou au
centre de formation.
Un exemplaire est remis à chaque stagiaire. Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et
permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y
contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.


ART. 2 - DISCIPLINE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX :


La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :


· des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation 
· de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur


s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à
celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de
sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de
formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.


Il est formellement interdit aux stagiaires :


· d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme.
· de fumer dans les salles de formation.
· de se présenter aux formations en état d’ébriété.
· de modifier les supports de formation.


ART. 3 - ASSIDUITÉ DU STAGIAIRE EN FORMATION:


Horaires de formation :


Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le nonrespect
de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter
pendant les heures de stage.


Absences, retards ou départs anticipés :


En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en
justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle
Emploi,…) de cet événement.


Formalisme attaché au suivi de la formation :


Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage
à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que
prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée
en stage…).


ART. 4 - COMPORTEMENT :


Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de
savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.


ART. 5 - UTILISATION DU MATÉRIEL:


Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme
à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du
matériel.


ART. 6 - MESURES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES :


Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction
prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant. En fonction de sa nature et de sa gravité, le
stagiaire pourra faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

- Rappel à l’ordre
- Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation

- Exclusion définitive de la formation


Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :


· L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire,
· Et/ou le financeur du stage.


Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion
temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait
été au préalable informé des griefs retenus contre lui.


Fait à : Villejuif le : 21 Novembre 2014

FORMA SELECT

SCOP ARL, à capital variable

Siège Social, 14 rue du Castel 94800 Villejuif

Siret: 807 884 739 000 10 

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous :

 email : contact@formaselect.fr

Accueil :

Lundi - Vendredi :  09h30 - 17h30 

(Fermé week-end et jours fériés) 

Tel: 01 49 60 63 24