État des lieux

entrée - sortie - chiffrage

2 à 3 jours 

Concernant vos droits auprès de votre OPCA, nous vous accompagnons dans la mise en place de votre dossier de demande prise en charge et tout au long du processus jusqu’à votre remboursement.

Référence : P-14.02

limitée à 8 stagiaires par jour

OBJECTIFS 

PUBLIC

MÉTHODES PÉDAGOGIQUES

  • Etat des lieux de sortie dans un logement : mise en situation de cas pratiques : visite conseil, état des lieux : jeux de rôle, méthodologie de l'état des lieux

  • A partir d'exemples concrets, aide à la mise au point d'une méthodologie de constat d'état des lieux pour une approche rationalisée d'analyse de désordres

  • Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant

Vous souhaitez personnaliser le programme de cette formation pour qu'elle réponde aux spécificités de votre entreprise ?

Demandez-nous

Intra

Sur mesure

A partir de

925,00 € HT/jour 

  • Connaitre les implications d'un constat d'état des lieux

  • Savoir réaliser un état des lieux de manière incontestable devant un juge

  • Maîtriser les outils de l'imputation des désordres

  • Personnel de proximité

  • Gardiens d'immeubles

  • Services contentieux

  • Techniciens chargés des états des lieux

Un entretien téléphonique

est à prévoir avec notre formateur.

Le programme et la durée de la formation seront déterminés 

suite à cet entretien.

PROGRAMME 

La réglementation

 

  • Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique

  • Le code civil

  • La loi Méhaignerie - le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26/08/87

  • La loi du 6/7/89 droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

  • La loi SRU - décret du logement décent

 

Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

 

  • Les obligations du bailleur : analyse de l'article 6 de la loi du 6/7/89

  • Logement décent, gros entretien, assurer la jouissance paisible au locataire

  • Les obligations du locataire : analyse de l'article 7 de la loi du 6/7/89

  • Payer son loyer et ses charge, obligation d'assurance, les réparations locatives (décret du 26/08/87), aménagements/transformations, dégradations, pertes

 

Les éléments du logement

 

  • Equipements

  • Revêtement

  • Vocabulaire technique du logement

Les états des lieux

 

  • Les règle de l'art

  • La forme et le contenu

  • Le constat : le vocabulaire descriptif et qualificatif

  • Les litiges

 

Le relationnel

 

  • Rappel des obligations du locataire en matière d'entretien du logement, les contrats d'entretien

  • La visite de courtoisie : son rôle et son importance

  • La visite conseil : rôle informatif, préventif, désamorcer les conflits, anticipation des travaux prévention de la vacance

 

L'imputation des désordres

 

  • Les outils (visite conseil, accords collectifs, grille de vétusté, barème de prix)

  • La méthodologie de chiffrage

  • Le chiffrage avec utilisation des outils du bailleur

  • Les litiges : mise en situation, analyse

 

Points sur la jurisprudence

 

  • Analyse de cas pratique

 

Bilan et conclusion de stage

FORMA SELECT

SCOP ARL, à capital variable

Siège Social, 14 rue du Castel 94800 Villejuif

Siret: 807 884 739 000 10 

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous :

 email : contact@formaselect.fr

Accueil :

Lundi - Vendredi :  09h30 - 17h30 

(Fermé week-end et jours fériés) 

Tel: 01 49 60 63 24